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Direction de la séance

Projet de loi

eau et milieux aquatiques

(1ère lecture)

(n° 240 , 271 , 272, 273)

N° 452

4 avril 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DIDIER, MM. BILLOUT et COQUELLE, Mme DEMESSINE, MM. LE CAM, VERA

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 37

(Art. L. 213-10-2 du code de l'environnement)


Rédiger comme suit les huitième à quatorzième lignes de la deuxième colonne du tableau constituant le deuxième alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement :

1,5 – 2,5

2,5 – 5

4 – 7

12 – 20

20 – 35

10 – 18

15 – 30

Objet

Ce mode de calcul vise à éviter l'absence totale de redevance pour l'utilisation de produits polluants.