Direction de la séance |
Projet de loi eau et milieux aquatiques (1ère lecture) (n° 240 , 271 , 272, 273) |
N° 452 4 avril 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DIDIER, MM. BILLOUT et COQUELLE, Mme DEMESSINE, MM. LE CAM, VERA et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 37 (Art. L. 213-10-2 du code de l'environnement) |
Rédiger comme suit les huitième à quatorzième lignes de la deuxième colonne du tableau constituant le deuxième alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement :
1,5 – 2,5 |
2,5 – 5 |
4 – 7 |
12 – 20 |
20 – 35 |
10 – 18 |
15 – 30 |
Objet
Ce mode de calcul vise à éviter l'absence totale de redevance pour l'utilisation de produits polluants.