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Direction de la séance |
Projet de loi eau et milieux aquatiques (1ère lecture) (n° 240 , 271 , 272, 273) |
N° 432 4 avril 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DIDIER, MM. BILLOUT et COQUELLE, Mme DEMESSINE, MM. LE CAM, VERA et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 37 (Art. L. 213-10-9 du code de l'environnement) |
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Supprimer l'avant-dernier alinéa (3°) du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement.
Objet
Tout utilisateur d'eau se doit de participer à l'effort commun.
De plus, l'activité liée à l'aquaculture peut être source de pollution et justifie, par ce fait même, qu'elle ne soit pas exonérée de la redevance par prélèvements sur la ressource en eau.