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Direction de la séance |
Projet de loi eau et milieux aquatiques (1ère lecture) (n° 240 , 271 , 272, 273) |
N° 426 4 avril 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DIDIER, MM. BILLOUT et COQUELLE, Mme DEMESSINE, MM. LE CAM, VERA et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 37 (Art. L. 213-10-8 du code de l'environnement) |
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Dans le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement, remplacer les mots :
, dans la limite de 1,2 €
par les mots :
dans une fourchette allant de 1,2 à 1,7 €
, dans la limite de 1,2 €
par les mots :
dans une fourchette allant de 1,2 à 1,7 €
Objet
Cet amendement a pour objet d'encadrer et de relever le coefficient de la redevance sur les produits phytosanitaires.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).