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Direction de la séance |
Projet de loi eau et milieux aquatiques (1ère lecture) (n° 240 , 271 , 272, 273) |
N° 420 rect. ter 6 avril 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. VIAL et du LUART, Mme GOUSSEAU et MM. BILLARD, BELOT, PIERRE, BEAUMONT, LECERF, GINOUX, HÉRISSON et DOUBLET ARTICLE 36 |
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I. Dans la première phrase du premier alinéa du II de cet article, après les mots :
12 milliards d'euros
insérer les mots :
de l'année 2005, hors engagements en cours du Fonds national pour le développement des adductions d'eau (FNDAE) que devra honorer l'Agence de l'eau
II. Après cette même phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :
Ce plafond est actualisé en tenant compte de l'inflation.
12 milliards d'euros
insérer les mots :
de l'année 2005, hors engagements en cours du Fonds national pour le développement des adductions d'eau (FNDAE) que devra honorer l'Agence de l'eau
II. Après cette même phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :
Ce plafond est actualisé en tenant compte de l'inflation.
Objet
Les investissements annuels du FNDAE ont été de l'ordre de 122 millions d'euros.
La Loi de finances 2003 a retiré au FNDAE environ la moitié de cette somme (la part PMU).
Avec la disparition du FNDAE, l'Agence de l'eau ne se voit transférer aujourd'hui que 77 millions d'euros, alors qu'elle a à supporter les engagements en cours du FNDAE et notamment le solde des subventions qui n'ont pas encore été versées.
Il convient par cet amendement de garantir que le plafond de 12 milliards d'euros ne serve pas à couvrir le financement des opérations déjà engagées, ce qui serait un frein important à la capacité d'investissement de l'agence.
La Loi de finances 2003 a retiré au FNDAE environ la moitié de cette somme (la part PMU).
Avec la disparition du FNDAE, l'Agence de l'eau ne se voit transférer aujourd'hui que 77 millions d'euros, alors qu'elle a à supporter les engagements en cours du FNDAE et notamment le solde des subventions qui n'ont pas encore été versées.
Il convient par cet amendement de garantir que le plafond de 12 milliards d'euros ne serve pas à couvrir le financement des opérations déjà engagées, ce qui serait un frein important à la capacité d'investissement de l'agence.
NB :La rectification ter porte sur la liste des signataires.