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Direction de la séance |
Projet de loi eau et milieux aquatiques (1ère lecture) (n° 240 , 271 , 272, 273) |
N° 404 4 avril 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET Article 27 (Art. L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales) |
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Rédiger comme suit le premier alinéa du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales :
« III. Un décret fixe les conditions permettant une tarification progressive favorisant un accès équitable à l'eau et à l'assainissement et prenant en compte les objectifs de maîtrise des consommations. Celle ci peut comporter une première tranche de consommation à tarif réduit pour tous les consommateurs domestiques, et, au-delà de la consommation annuelle moyenne des ménages, un tarif progressif fixé en fonction des tranches de consommation d'eau.
« III. Un décret fixe les conditions permettant une tarification progressive favorisant un accès équitable à l'eau et à l'assainissement et prenant en compte les objectifs de maîtrise des consommations. Celle ci peut comporter une première tranche de consommation à tarif réduit pour tous les consommateurs domestiques, et, au-delà de la consommation annuelle moyenne des ménages, un tarif progressif fixé en fonction des tranches de consommation d'eau.
Objet
Cet amendement vise à instaurer une tarification sociale de l'eau.
Non seulement la partie fixe constitue un obstacle à l'accès à l'eau, mais les conditions dans lesquelles la situation des ménages à faibles revenus est traitée actuellement n'est pas satisfaisante. Si la solution qui consiste à faire appel à un dispositif de « solidarité eau » est nécessaire dans des cas extrêmes, elle ne fait que renforcer pour de nombreux ménages à revenus modestes l'assistanat et le contrôle social. En outre il est nécessaire que l'opérateur justifie le prix de l'eau lorsqu'il est supérieur à la moyenne nationale.
Il nous apparaît donc nécessaire, comme cela existe déjà dans certains pays de l'Union, d'autoriser des premières tranches de consommation à tarif réduit pour tous les consommateurs, compensées, au-delà de la consommation moyenne par exemple, par des tranches à tarification progressive.
Non seulement la partie fixe constitue un obstacle à l'accès à l'eau, mais les conditions dans lesquelles la situation des ménages à faibles revenus est traitée actuellement n'est pas satisfaisante. Si la solution qui consiste à faire appel à un dispositif de « solidarité eau » est nécessaire dans des cas extrêmes, elle ne fait que renforcer pour de nombreux ménages à revenus modestes l'assistanat et le contrôle social. En outre il est nécessaire que l'opérateur justifie le prix de l'eau lorsqu'il est supérieur à la moyenne nationale.
Il nous apparaît donc nécessaire, comme cela existe déjà dans certains pays de l'Union, d'autoriser des premières tranches de consommation à tarif réduit pour tous les consommateurs, compensées, au-delà de la consommation moyenne par exemple, par des tranches à tarification progressive.