AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à éviter la création d'un fonds de garantie des risques liés à l'épandage des boues d'épuration et industrielles. Plusieurs arguments militent dans ce sens :

Le risque « de développement » que le fonds serait censé couvrir est par définition imprévisible : il est impossible de prévoir le montant que requérrait une indemnisation dans le cas d'une épidémie du type de celle de la « vache folle », par exemple.

Et, il n'est pas raisonnable de faire reposer sur les seuls producteurs de boues, et donc indirectement sur la facture d'eau, une indemnisation qui, dans une hypothèse grave, relèverait de la solidarité nationale et donc de la responsabilité de l'Etat.

En outre, le jeu des assurances communales classiques couvre parfaitement les dommages imputables à une qualité des boues qui se révèlerait défectueuse et rendrait un terrain définitivement impropre à la culture : mettre en place ce fonds reviendrait à créer un système de double assurance.

Une cellule de veille sanitaire vétérinaire des épandages a été mise en place en 1997 dans le cadre d'un partenariat des Ecoles Nationales Vétérinaires et de l'ADEME. Cette cellule utilise le réseau des centres anti-poisons vétérinaires des Ecoles Nationales Vétérinaires et est informée de toute déclaration de cas de pathologies animales potentiellement reliée à un épandage de boues. Chaque année, le comité de pilotage de la cellule, dresse le bilan des cas. A ce jour, l'épandage de boues n'a jamais été identifié comme élément causal de maladies déclarées sur des troupeaux.

Enfin, la mise en place d'un tel fonds pourrait avoir l'effet inverse de celui escompté et fragiliser encore davantage la filière de l'épandage agricole des boues. Créer ce fonds de garantie reviendrait en quelque sorte à admettre l'existence de risques liés à l'épandage, alors que rien aujourd'hui ne permet de confirmer cette hypothèse.