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Direction de la séance

Projet de loi

eau et milieux aquatiques

(1ère lecture)

(n° 240 , 271 , 272, 273)

N° 373 rect.

5 avril 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

MM. PONIATOWSKI, BEAUMONT, CARLE, CÉSAR, DOUBLET, GINOUX, MORTEMOUSQUE et TRUCY


ARTICLE 3


Au début du 3° du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 214-9 du code de l'environnement,ajouter les mots :

Après consultation des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique intéressées,

 

Objet

Il est primordial que la Fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique soit consultée en raison de l'importance des conséquences de cette régulation de débit sur les zones de fraie, de nourriture….

Cette mesure de concertation locale vise à éclairer le gestionnaire et le titulaire de la déclaration d'utilité publique. Elle vise aussi à une concertation locale préventive sur les aspects sécurité des personnes au nombre desquelles, les pêcheurs.

 


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.