AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

MM. PONIATOWSKI, BEAUMONT, CARLE, CÉSAR, DOUBLET, GINOUX, MORTEMOUSQUE et TRUCY

Article 4

(Art. L. 214-17 du code de l'environnement)

Après les mots :

conseils généraux intéressés

Rédiger comme suit la fin du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-17 du code de l'environnement :

, du comité de bassin et des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique intéressées.

Objet

Les FDAAPPMA ont joué un rôle majeur dans les classements des rivières : leurs documents de gestion (Plan départemental de gestion piscicole, schéma départemental de vocation piscicole) ont souvent constitué la base de ce classement. Ces plans seront indispensables dans le cadre du système de classement prévu par le projet de loi. En outre, elles ont réalisé ou entrepris des travaux ambitieux de restauration et de protection des écosystèmes et du peuplement piscicole. Cette consultation vise à les associer à une décision classement éclairée.

NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).