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Direction de la séance |
Projet de loi eau et milieux aquatiques (1ère lecture) (n° 240 , 271 , 272, 273) |
N° 37 30 mars 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SIDO au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 21 |
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Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 425-1 du code des assurances, remplacer les mots :
au cas où
par les mots :
dans les cas où