|
Direction de la séance |
Projet de loi eau et milieux aquatiques (1ère lecture) (n° 240 , 271 , 272, 273) |
N° 360 4 avril 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. PONIATOWSKI ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 4 |
|||||||||
Avant l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La présente loi a pour objet d'améliorer l'efficacité des microcentrales régulièrement installées, à impact écologique constant, et non d'accroître le parc existant, sauf autorisation ou concession exceptionnelles prises sous la forme d'un décret en Conseil d'État.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.