AMENDEMENT

Compléter in fine le texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-12 du code de l'environnement par un paragraphe ainsi rédigé :

« … - Dans un délai de 2 ans à compter de la publication de la loi n° … du … sur l'eau et les milieux aquatiques, un rapport du Gouvernement transmis au Parlement, présentera la faisabilité d'une extension aux eaux closes du paiement d'une redevance pour protection du milieu aquatique. Cette redevance applicable aux personnes qui capturent du poisson devra tenir compte de la superficie des étangs et des prélèvements fiscaux de toute nature versés par les propriétaires au titre de ces eaux closes. Ce rapport définira également les conditions dans lesquelles l'administration délivrera un certificat constatant la nature juridique d'un étang, certificat opposable aux tiers ».

Le retour au critère de la circulation du poisson, après 20 ans d'errements, ne saurait être considéré comme une revanche. Seul l'intérêt général et le développement des zones rurales doivent commander notre réflexion. Dès lors que le gouvernement aura accepté, je l'en conjure à nouveau, de régler le dossier cormoran, nous devrons poursuivre notre réflexion en profitant de ces 20 ans de « travaux pratiques », si je puis employer cette expression.

20 ans qui ont permis de dégager deux conclusions fortes :

- la première conclusion tient à ce que les propriétaires d'étangs ne sont pas hostiles, je leur ai posé la question, à contribuer au financement de la police de l'eau. Bien entendu, en fonction des surfaces, mais aussi en tenant compte des impôts de toute nature dont ils doivent s'acquitter et qui, pour partie, financent déjà des missions régaliennes de l'État. Il faut donc régler le curseur, ce qu'un simple amendement ne peut bien sûr réaliser ;

- la deuxième conclusion est relative à l'irritation profonde que suscite l'incertitude juridique générée par la législation actuelle qui repose sur des bases plus que douteuses. Les propriétaires, selon les administrations, selon les gardes, selon les départements, se voient transmettre des réponses différentes à des questions identiques. C'est proprement intolérable et des grands spécialistes, comme M. Le Dreuzy, que tous ici connaissent, pourraient nous occuper pendant de longues soirées d'hiver à nous narrer toutes les péripéties rocambolesques de cette loi pêche.

C'est pourquoi, je préconise une espèce de « rescrit halieutique » qui, une bonne fois pour toutes, donnerait au propriétaire un document incontestable sur la nature juridique de son étang. Sachez, pour conclure, Monsieur le Ministre, que votre réponse à ces deux questions est fort attendue par les dizaines de milliers de propriétaires d'étangs.