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Direction de la séance |
Projet de loi eau et milieux aquatiques (1ère lecture) (n° 240 , 271 , 272, 273) |
N° 331 rect. 5 avril 2005 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 9 rect. de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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M. LE GRAND Article 4 (Art. L. 214-17 du code de l'environnement) |
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Au deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 9 rectifié, remplacer les mots :
constituant un obstacle à l'atteinte de ces objectifs
par les mots :
s'ils constituent un obstacle avéré à la continuité écologique
Objet
La directive 2000-1960/CE du 23 octobre 2000 comme le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, se réfèrent à l'état écologique et chimique pour définir « le bon état » des eaux, mais n'apportent aucun critère pour apprécier cet état.
La définition de critères d'appréciations commun à chaque bassin tant au niveau national qu'européen, permettrait d'éviter certaines inégalités tant sur un plan écologique qu'économique.