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Direction de la séance |
Projet de loi eau et milieux aquatiques (1ère lecture) (n° 240 , 271 , 272, 273) |
N° 322 4 avril 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REVOL et LE GRAND Article 4 (Art. L. 214-18 du code de l'environnement) |
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Dans la première phrase du IV du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-18 du code de l'environnement, après les mots :
et au plus tard le 22 décembre 2013
insérer les mots :
, après intervention du décret prévu au deuxième alinéa du I du présent article,
Objet
Pour les ouvrages existants, l'augmentation de leur débit minimal en 2014 nécessite l'intervention préalable du décret prévu par l'amendement au I de l'article L. 214-18 afin de déterminer quelles sont les ouvrages qui, fournissant de l'électricité en période de pointe, passeront au 20ème du module. Par coordination avec cet amendement, le présent amendement a pour objet de prévoir que les nouvelles dispositions relatives au débit réservé s'appliquant aux ouvrages existants ne s'appliqueront qu'après promulgation du décret définissant cette liste d'ouvrages.