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Direction de la séance |
Projet de loi eau et milieux aquatiques (1ère lecture) (n° 240 , 271 , 272, 273) |
N° 310 rect. bis 5 avril 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. VASSELLE, CÉSAR, TEXIER, MORTEMOUSQUE et MURAT Article 37 (Art. L. 213-10-8 du code de l'environnement) |
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Après le IV du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Afin de tenir compte des pratiques permettant de réduire les pollutions de l'eau par les produits soumis à la redevance pour pollution diffuse, l'agence de l'eau peut verser une prime à l'utilisateur final dans la limite de 80 % de la redevance acquittée.
Objet
Cet amendement vise à reconnaitre les bonnes pratiques phytosanitaires des agriculteurs par l'introduction d'une prime.
Le référentiel des bonnes pratiques visées et les conditions requises pour en bénéficier seront précisés par décret.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.