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Direction de la séance |
Projet de loi eau et milieux aquatiques (1ère lecture) (n° 240 , 271 , 272, 273) |
N° 273 4 avril 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REVET, BAILLY, GRILLOT, GINOUX et TEXIER, Mmes HENNERON, ROZIER et GOUSSEAU et MM. JUILHARD, BORDIER, PIERRE et Jean BOYER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26 |
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Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 82 du code des marchés publics est ainsi modifié :
1°Les quatrième, cinquième et le début du sixième alinéas sont remplacés par les dispositions suviantes :
« Relèvent également de cette activité les contrats passés par la même personne publique s'ils ont pour objet des projets de génie hydraulique (le reste sans changement) »
2° Après le sixième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° La mise à disposition ou l'exploitation de réseaux fixes d'évacuation ou de traitement des eaux usées, lorsque ces réseaux sont destinés à fournir un service au public. »
L'article 82 du code des marchés publics est ainsi modifié :
1°Les quatrième, cinquième et le début du sixième alinéas sont remplacés par les dispositions suviantes :
« Relèvent également de cette activité les contrats passés par la même personne publique s'ils ont pour objet des projets de génie hydraulique (le reste sans changement) »
2° Après le sixième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° La mise à disposition ou l'exploitation de réseaux fixes d'évacuation ou de traitement des eaux usées, lorsque ces réseaux sont destinés à fournir un service au public. »
Objet
L'article 28, IV du code des marchés publics prévoit que les marchés des opérateurs de réseaux sont passés en procédure adaptée s'ils sont inférieurs à 400 000 € H.T.
Or, les opérateurs de réseaux définis à l'article 82 du même code mentionnent les services publics d'eau, les services publics d'eau et d'assainissement. En revanche, ne sont pas concernés les services publics d'assainissement. Or certaines communes ou groupements de communes peuvent être gestionnaires du seul service d'assainissement.
Afin d'éviter cette disparité injustifiée, dans la mesure où les services publics d'assainissement sont effectivement des opérateurs de réseaux, il convient de modifier l'article 82 du code des marchés publics.
Or, les opérateurs de réseaux définis à l'article 82 du même code mentionnent les services publics d'eau, les services publics d'eau et d'assainissement. En revanche, ne sont pas concernés les services publics d'assainissement. Or certaines communes ou groupements de communes peuvent être gestionnaires du seul service d'assainissement.
Afin d'éviter cette disparité injustifiée, dans la mesure où les services publics d'assainissement sont effectivement des opérateurs de réseaux, il convient de modifier l'article 82 du code des marchés publics.