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Direction de la séance |
Projet de loi eau et milieux aquatiques (1ère lecture) (n° 240 , 271 , 272, 273) |
N° 268 rect. 6 avril 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REVET, GRILLOT, GINOUX et TEXIER, Mmes HENNERON, ROZIER et GOUSSEAU et MM. JUILHARD, BORDIER, PIERRE et Jean BOYER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22 |
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Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 2224-10-1 du code de la santé publique, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. … - Le propriétaire procédant à l'installation ou à la réhabilitation d'un ouvrage d'assainissement non collectif doit procéder à une étude pédologique préalable.
« Lorsque la maîtrise d'ouvrage relève de la commune dans les conditions définies à l'avant-dernier alinéa de l'article L. … (Cf. amendement n° 276), l'étude pédologique est à la charge de la commune. »
Objet
Afin d'assurer l'adaptation du choix de la filière d'assainissement non collectif avec les caractéristiques du terrain, et dans un souci de responsabilisation du propriétaire quant à son comportement vis à vis de l'environnement, il est proposé d'intégrer dans le code de la santé publique un nouvel article.