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Direction de la séance |
Projet de loi eau et milieux aquatiques (1ère lecture) (n° 240 , 271 , 272, 273) |
N° 253 rect. 5 avril 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PELLETIER, COLLIN, BAYLET, BARBIER et DELFAU ARTICLE 3 |
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Au début du 3° du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 214-9 du code de l'environnement, ajouter les mots :
Après consultation des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique intéressées,
Après consultation des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique intéressées,
Objet
Les régulations de débit ne sont pas sans conséquences très importantes, notamment sur les zones de fraie ou de nourriture. En permettant la consultation de la Fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique, on permet au gestionnaire et au titulaire de la déclaration d'utilité publique de bénéficier de meilleures informations et d'une réelle expertise. Il s'agit également d'une mesure de concertation locale préventive concernant les questions de sécurité des personnes, à commencer par les pêcheurs.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.