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Direction de la séance |
Projet de loi eau et milieux aquatiques (1ère lecture) (n° 240 , 271 , 272, 273) |
N° 248 rect. 5 avril 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LAFFITTE et ALFONSI ARTICLE 2 |
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Supprimer le dernier alinéa (2°) du II de cet article.
Objet
L'article L. 215-10 du code de l'environnement définit actuellement les conditions dans lesquelles l'Etat peut décider du retrait ou de la modification, d'office et sans indemnité, des autorisations ou permissions accordées pour l'établissement d'ouvrages ou d'usines sur les cours d'eau non domaniaux.
La disposition introduite par l'article 2 du texte étend le champ d'application de cet article aux concessions de service public hydroélectriques et tend à assimiler le régime des délégations de service public dont elles relèvent au régime des autorisations de police administrative. Ces dernières sont, dans certains cas, précaires et révocables. Cette disposition porte ainsi atteinte au régime contractuel et au principe de sécurité juridique qui y est attaché. De surcroît, cette disposition compromet le fonctionnement d'ouvrages d'intérêt général, appartenant à l'Etat, et gérés par le concessionnaire dans le respect des obligations figurant au cahier des charges.
Par ailleurs, et dans la mesure où cette disposition fait peser un risuqe sur l'équilibre économique du contrat de concession, elle remet en cause l'atout significatif que représente l'énergie hydroélectrique au regard des objectifs de la France en matière de développement des énergies renouvelables, ainsi que son apport à la sécurité des systèmes d'approvisionnement électrique, tel que définie à l'article 1er de la loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité. Aussi conviendrait-il de la supprimer.
La disposition introduite par l'article 2 du texte étend le champ d'application de cet article aux concessions de service public hydroélectriques et tend à assimiler le régime des délégations de service public dont elles relèvent au régime des autorisations de police administrative. Ces dernières sont, dans certains cas, précaires et révocables. Cette disposition porte ainsi atteinte au régime contractuel et au principe de sécurité juridique qui y est attaché. De surcroît, cette disposition compromet le fonctionnement d'ouvrages d'intérêt général, appartenant à l'Etat, et gérés par le concessionnaire dans le respect des obligations figurant au cahier des charges.
Par ailleurs, et dans la mesure où cette disposition fait peser un risuqe sur l'équilibre économique du contrat de concession, elle remet en cause l'atout significatif que représente l'énergie hydroélectrique au regard des objectifs de la France en matière de développement des énergies renouvelables, ainsi que son apport à la sécurité des systèmes d'approvisionnement électrique, tel que définie à l'article 1er de la loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité. Aussi conviendrait-il de la supprimer.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.