AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Tombé

MM. BERTAUD, DOUBLET et FOUCHÉ

ARTICLE 22

Dans la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 1331-10 du code de la santé publique, remplacer les mots :

deux mois

par les mots :

un mois

Objet

Lorsque plusieurs collectivités se partagent les missions de collecte, transport et traitement des eaux usées, il est légitime que celles d'entre-elles qui interviennent à l'aval (transport et traitement) soient consultées sur les nouvelles demandes de raccordement au réseau d'eaux usées non domestiques. Mais, un délai de réponse de deux mois est incompatible avec une bonne instruction des demandes de raccordement, cette instruction devant être close au plus tard deux mois après le dépôt de chaque demande (au-delà, l'absence de réponse au demandeur équivaut à une décision implicite de rejet).

Le présent amendement vise donc à proposer de raccourcir à un mois le délai accordé aux collectivités responsables du transport et du traitement des eaux usées pour transmettre leur avis à la collectivité responsable de la collecte sur les demandes de déversement d'eaux usées non domestiques.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).