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Direction de la séance |
Projet de loi eau et milieux aquatiques (1ère lecture) (n° 240 , 271 , 272, 273) |
N° 237 1 avril 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BERTAUD et DOUBLET, Mme SITTLER et M. FOUCHÉ Article 27 (Art. L. 2224-12-2 du code général des collectivités territoriales) |
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Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-2 du code général des collectivités territoriales :
« Lorsque le service communal ou intercommunal d'assainissement non collectif prend en charge les travaux mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 2224-8, il se fait rembourser intégralement par les propriétaires les frais de toute nature générés par ces travaux, diminués des subventions éventuellement obtenues.
Objet