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Direction de la séance |
Projet de loi eau et milieux aquatiques (1ère lecture) (n° 240 , 271 , 272, 273) |
N° 236 1 avril 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BERTAUD et DOUBLET, Mme SITTLER et M. FOUCHÉ Article 27 (Art. L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales) |
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I. Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
syndicats mixtes
insérer les mots :
et leurs établissements publics
II. Compléter le même texte par une phrase ainsi rédigée :
Le règlement et ses modifications sont opposables aux usagers du service, dès lors que ces derniers ont été informés individuellement des modalités leur permettant d'obtenir ou de consulter le règlement en vigueur dans son intégralité ».
syndicats mixtes
insérer les mots :
et leurs établissements publics
II. Compléter le même texte par une phrase ainsi rédigée :
Le règlement et ses modifications sont opposables aux usagers du service, dès lors que ces derniers ont été informés individuellement des modalités leur permettant d'obtenir ou de consulter le règlement en vigueur dans son intégralité ».
Objet
Cet amendement vise à préciser les conditions de mise à disposition du règlement du service, afin que celui-ci devienne opposable aux usagers. Le nombre de contentieux liés à une méconnaissance de ce règlement, qui sont assez f'réquents, devrait ainsi diminuer.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).