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Direction de la séance |
Projet de loi eau et milieux aquatiques (1ère lecture) (n° 240 , 271 , 272, 273) |
N° 23 30 mars 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SIDO au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 7 |
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Rédiger ainsi le III de cet article :
III. - Au premier alinéa de l'article L. 216-5 du même code, après les mots : "à L. 214-13," sont insérées les références : ", L. 214-17, L. 214-18".