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Direction de la séance |
Projet de loi eau et milieux aquatiques (1ère lecture) (n° 240 , 271 , 272, 273) |
N° 215 rect. 5 avril 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CAMBON, Mme PROCACCIA et MM. DOUBLET et PINTAT Article 27 (Art. L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales) |
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Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée :
La mise à disposition du règlement rend celui-ci opposable aux abonnés dès lors qu'ils ont été individuellement informés qu'ils peuvent l'obtenir gratuitement sur simple demande.
Objet
Cet amendement vise à assurer la sécurité juridique des services d'eau et d'assainissement. Les contentieux avec les abonnés concernant l'application du règlement du service sont nombreux. Il importe donc d'en préciser les conditions d'opposabilité.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.