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Direction de la séance |
Projet de loi eau et milieux aquatiques (1ère lecture) (n° 240 , 271 , 272, 273) |
N° 20 30 mars 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SIDO au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 5 |
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Rédiger comme suit le III de cet article :
III. - L'article L. 151-36 du code rural est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, les mots : « de l'article L. 166-1 du code des communes » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales ».
2° Le 3° est ainsi rédigé :
« 3° Entretien des canaux et fossés ; »