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Direction de la séance |
Projet de loi eau et milieux aquatiques (1ère lecture) (n° 240 , 271 , 272, 273) |
N° 199 1 avril 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BIWER et les membres du Groupe Union centriste - UDF ARTICLE 34 |
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Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 212-7 du code de l'environnement, remplacer les mots :
après avis ou sur proposition de la commission locale de l'eau
par les mots :
sur proposition de la commission locale de l'eau ou des collectivités territoriales compétentes
Objet
Le présent article comporte une disposition suivant laquelle le schéma d'aménagement et de gestion des eaux peut être modifié par le préfet après avis ou sur proposition de la commission locale de l'eau, alors que ce schéma, élaboré par cette même commission, après avoir recueilli l'avis des conseils généraux, des conseils régionaux, des chambres consulaires, des communes et du comité de bassin aura déjà été approuvé par le préfet.
D'éventuelles modifications de ce schéma peuvent être envisagées mais il conviendrait que cela se fasse sur proposition de la commission locale de l'eau ou des collectivités territoriales compétentes dans le domaine de l'eau et non, de façon unilatérale, par le préfet.