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Direction de la séance |
Projet de loi eau et milieux aquatiques (1ère lecture) (n° 240 , 271 , 272, 273) |
N° 184 1 avril 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DOLIGÉ, BEAUMONT, DÉRIOT et BARRAUX et Mme ROZIER Article 35 (Art. L. 213-9-2 du code de l'environnement) |
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Rédiger ainsi le II du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-9-2 du code de l'environnement :
« II. - L'agence participe financièrement à l'élaboration des schémas d'aménagement et de gestion des eaux, à la mise en œuvre et au suivi des actions qu'ils préconisent, et à leur plan pluriannuel de financement.
Objet
L'exposé de motifs du projet de loi prévoit que « l'agence participe financièrement à la réalisation des schémas d'aménagement et de gestion des eaux et soutient l'action de l'établissement public territorial de bassin pour les études préalables, la mise en oeuvre et le suivi du schéma. »
La deuxième partie de cette disposition ne se retrouve pas dans le projet de loi et cet amendement vise à l'insérer, pour garantir le financement pérenne des SAGE et de leurs structures porteuses, de leur élaboration à leur mise en œuvre effective.