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Direction de la séance |
Projet de loi eau et milieux aquatiques (1ère lecture) (n° 240 , 271 , 272, 273) |
N° 12 30 mars 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SIDO au nom de la commission des affaires économiques et du Plan Article 4 (Art. L. 214-18 du code de l'environnement) |
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Dans la deuxième phrase du second alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-18 du code de l'environnement, après les mots :
dont le module est supérieur à 80 mètres cubes par seconde
insérer les mots :
ou équipés d'ouvrages qui contribuent, par leur capacité de modulation, à la production d'électricité en période de pointe de consommation et dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil supérieur de l'énergie