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Direction de la séance |
Projet de loi eau et milieux aquatiques (1ère lecture) (n° 240 , 271 , 272, 273) |
N° 100 30 mars 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SIDO au nom de la commission des affaires économiques et du Plan Article 37 (Art. L. 213-10-3 du code de l'environnement) |
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Compléter le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-3 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :
Sont également redevables les usagers mentionnés à l'article L. 2224-12-5 du code général des collectivités territoriales.
Sont également redevables les usagers mentionnés à l'article L. 2224-12-5 du code général des collectivités territoriales.