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Direction de la séance

Projet de loi

Sauvegarde des entreprises

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 235 , 335 , 337)

N° 88

11 mai 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. HYEST

au nom de la commission des lois


Article 102

(Art. L. 631-15 du code de commerce)


Après les mots :
l'article L. 321-9 du code du travail et
rédiger comme suit la fin du premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 631-15 du code de commerce :
que l'autorité administrative compétente mentionnée à l'article L. 321-8 du même code a été informée.