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Direction de la séance

Projet de loi

Sauvegarde des entreprises

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 235 , 335 , 337)

N° 68

11 mai 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. HYEST

au nom de la commission des lois


Article 92

(Art. L. 626-27 du code de commerce)


Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 626-27 du code de commerce, remplacer le pourcentage :
10 %
par le pourcentage :
5 %