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Direction de la séance |
Projet de loi Sauvegarde des entreprises (1ère lecture) (URGENCE) (n° 235 , 335 , 337) |
N° 46 11 mai 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HYEST au nom de la commission des lois ARTICLE 36 |
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A la fin de cet article, remplacer les mots :
« est née antérieurement audit jugement, ou n'est pas visée par le I de l'article L. 622-15, »
par les mots :
« n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-15 »