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Direction de la séance

Projet de loi

Sauvegarde des entreprises

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 235 , 335 , 337)

N° 387

27 juin 2005


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 164 de la commission des lois

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 184 BIS


Dans le dernier alinéa (c) de l'amendement n° 164, avant la référence :

L. 652-1,

insérer la référence :

L. 651-2,

Objet

Amendement de précision.