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Direction de la séance |
Projet de loi Sauvegarde des entreprises (1ère lecture) (URGENCE) (n° 235 , 335 , 337) |
N° 378 27 juin 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, MATHON, BORVO COHEN-SEAT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 5 |
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Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 421-1 du code du travail sont supprimés.
Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 421-1 du code du travail sont supprimés.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer les seuils minimum permettant l'élection de délégués du personnel dans les entreprises de moins de onze salariés. Il est en effet nécessaire de supprimer ces seuils afin d'assurer la représentation de tous les salariés, quelque soit la taille de leur entreprise.