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Direction de la séance |
Projet de loi Sauvegarde des entreprises (1ère lecture) (URGENCE) (n° 235 , 335 , 337) |
N° 377 27 juin 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GIROD ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 187 |
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Après l'article 187, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 432-1 du code du travail, après les mots : « avant toute » sont insérés les mots : « demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou »
Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 432-1 du code du travail, après les mots : « avant toute » sont insérés les mots : « demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou »
Objet
Cet amendement de précision a pour objet d'instituer une obligation d'information et de consultation du comité d'entreprise préalablement à la demande d'ouverture de sauvegarde, ainsi que cela existe déjà préalablement à la déclaration de cessation des paiements ou lorsque l'entreprise fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.