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Direction de la séance

Projet de loi

Sauvegarde des entreprises

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 235 , 335 , 337)

N° 36

11 mai 2005

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. HYEST

au nom de la commission des lois

ARTICLE 28

Dans cet article, remplacer la référence :

L. 622-10-1

par la référence :

L. 622-10