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Direction de la séance |
Projet de loi Sauvegarde des entreprises (1ère lecture) (URGENCE) (n° 235 , 335 , 337) |
N° 352 27 juin 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BADINTER, Charles GAUTIER, YUNG, FRIMAT et PEYRONNET, Mme BRICQ, MM. CHARASSE et GUÉRINI, Mme Michèle ANDRÉ, MM. COLLOMBAT, COURRIÈRE, DREYFUS-SCHMIDT, MAHÉAS, SUEUR, SUTOUR et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 |
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Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'avant-dernier alinéa de l'article L. 811-10 du code de commerce est supprimé.
Objet
L'article L. 811-10 liste les incompatibilités pour la qualité d'administrateur. Il est issu de la loi du 3 janvier 2003 portant réforme des mandataires judiciaires. Il prévoit que la qualité d'administrateur judiciaire inscrit sur la liste est incompatible avec l'exercice de toute autre profession, à l'exception de celle d'avocat. Mais il prévoit des possibilités de cumul entre l'activité de consultant et d'administrateur. Il importe de revenir sur ces tolérances.