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Direction de la séance |
Projet de loi Sauvegarde des entreprises (1ère lecture) (URGENCE) (n° 235 , 335 , 337) |
N° 278 rect. ter 28 juin 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BUFFET, LECERF, Jacques BLANC, GIROD, DEMUYNCK et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire Article 102 (Art. L. 631-15 du code de commerce) |
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Après les mots :
au plan de redressement
supprimer la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 631-15 du code de commerce.
Objet
Amendement de coordination avec l'amendement n° 279 à l'article 92 supprimant toute dérogation à l'obligation de vérification des créances.
NB :La rectification ter porte sur la liste des signataires.