AMENDEMENT

Supprimer l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 621-4 du code de commerce.

Conformément au projet de loi, l'Assemblée nationale a confirmé en première lecture que le tribunal n'est pas tenu de désigner un administrateur judiciaire lorsque la procédure est ouverte au bénéfice d'une personne morale dont le nombre de salariés et le chiffre d'affaires hors taxe sont inférieurs à des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat.

Or, l'article 18, dans sa rédaction actuelle, pose un problème de fond.

En sauvegarde comme en redressement judiciaire, l'administrateur judiciaire est le personnage clé de la réussite du plan de continuation. Il assure l'interface entre le débiteur et le tribunal, mais aussi entre le débiteur et ses propres conseils.

L'argument le plus fréquemment opposé à la désignation de l'administrateur judiciaire est financier : son intervention générerait des coûts trop élevés eu égard notamment à la faiblesse d'un nombre élevé d'actifs. Or, cet argument manque de pertinence pour les deux raisons suivantes :

- d'une part, dans les petites procédures qui se situent en dessous des seuils qui seront fixés par décret, la rémunération de l'administrateur est très modérée au regard du temps passé et du professionnalisme apporté ;

- d'autre part, en l'absence de l'administrateur, le débiteur recourt à des conseils dont le coût, s'il n'est pas directement visible parce qu'il ne répond pas aux règles de transparence présidant à la rémunération des administrateurs judiciaires, est souvent aussi élevé, voire plus élevé que celui d'un administrateur pour un degré de technicité inférieur.

Tels sont les arguments de fait et de droit qui justifient le bien-fondé du présent amendement.