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Direction de la séance |
Projet de loi Sauvegarde des entreprises (1ère lecture) (URGENCE) (n° 235 , 335 , 337) |
N° 265 rect. 27 juin 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LECERF, BUFFET, GIROD, Jacques BLANC et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire Article 92 (Art. L. 626-27 du code de commerce) |
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Rédiger comme suit la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 626-27 du code du commerce :
Chaque fournisseur de biens ou de services est membre de droit du comité des principaux fournisseurs lorsque ses créances représentent plus de 5 % du total des créances des fournisseurs.
Objet
L'introduction du terme "chaque" est dictée par le souci de lever les ambiguïtés nées de la rédaction initiale de cette disposition.
En effet, en l'état, la seconde phrase du premier alinéa laisse envisager la possibilité d'une concertation entre une multitude de créanciers désireux d'atteindre le seuil fixé par le projet de loi.
Or, ceci n'est pas conforme aux souhaits du législateur.
Par ailleurs, cet amendement prend en compte le seuil de 5 % du total des créances, proposé par l'amendement n° 68 de la commission des Lois, au lieu des 10 % du projet de loi.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.