|
Direction de la séance |
Projet de loi Sauvegarde des entreprises (1ère lecture) (URGENCE) (n° 235 , 335 , 337) |
N° 261 30 mai 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes ASSASSI, MATHON, BORVO COHEN-SEAT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 187 |
|||||||||
Après l'article 187, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le bénéfice des dispositions prévues par l'article 25 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) est subordonné au versement, ou le cas échéant à leur régularisation, des cotisations prévues à l'article L. 143-11-6 du code du travail.
Objet
Cet amendement vise à assurer la pérennité de l'AGS en prévoyant des mesures qui garantissent le versement régulier des cotisations des employeurs.