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Direction de la séance

Projet de loi

Sauvegarde des entreprises

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 235 , 335 , 337)

N° 260

30 mai 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Mmes ASSASSI, MATHON, BORVO COHEN-SEAT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 187


Supprimer le dernier alinéa (2°) de cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer une disposition qui parait éloignée de l'objet du projet de loi puisqu'elle vise à supprimer le versement par l'AGS des sommes dues au titre de l'indemnité de précarité pour les titulaires d'un CDD ou de la rupture de contrat en cas de force majeur et sinistre.