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Direction de la séance |
Projet de loi Sauvegarde des entreprises (1ère lecture) (URGENCE) (n° 235 , 335 , 337) |
N° 255 30 mai 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, MATHON, BORVO COHEN-SEAT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 142 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement a pour objet de ne prévoir aucune limitation des actions en responsabilité civile engagées à l'encontre des organismes de crédit sur le fondement d'un soutien abusif.