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Direction de la séance

Projet de loi

Sauvegarde des entreprises

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 235 , 335 , 337)

N° 250

30 mai 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, MATHON, BORVO COHEN-SEAT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 124

(Art. L. 642-1 du code de commerce)


Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 642-1 du code de commerce, supprimer les mots :

de tout ou partie

Objet

Cet amendement vise à assurer que la cession de l'entreprise a pour but de d'assurer non seulement le maintien de l'activité mais aussi des emplois.