|
Direction de la séance |
Projet de loi Sauvegarde des entreprises (1ère lecture) (URGENCE) (n° 235 , 335 , 337) |
N° 248 30 mai 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes ASSASSI, MATHON, BORVO COHEN-SEAT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 106 |
|||||||||
Dans le texte proposé par cet article pour la première phrase de l'article L. 632-4 du code de commerce, après les mots :
le liquidateur
insérer les mots :
, le représentant des salariés
Objet
Cet amendement a pour objet de rendre possible l'exercice par le représentant des salariés de l'action en nullité d'un acte conclu au cours de la période suspecte.