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Direction de la séance |
Projet de loi Sauvegarde des entreprises (1ère lecture) (URGENCE) (n° 235 , 335 , 337) |
N° 247 30 mai 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, MATHON, BORVO COHEN-SEAT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 102 (Art. L. 631-15 du code de commerce) |
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Dans le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 631-15 du code de commerce, après les mots :
délégués du personnel
insérer les mots :
s'ils existent ou, à défaut, les salariés
Objet
Il convient que les salariés, de toute entreprise, puissent être consultés sur le plan prévoyant des licenciements économiques.
S'il n'existe, dans une entreprise, ni comité d'entreprise, ni délégués du personnel, les salariés doivent pouvoir être consultés.