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Direction de la séance |
Projet de loi Sauvegarde des entreprises (1ère lecture) (URGENCE) (n° 235 , 335 , 337) |
N° 244 30 mai 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, MATHON, BORVO COHEN-SEAT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 100 (Art. L. 631-6 du code de commerce) |
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Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 631-6 du code de commerce, supprimer les mots :
au président du tribunal ou
Objet
Cet amendement vise à permettre aux salariés de s'adresser au seul procureur de la République car le président du tribunal doit demeurer une autorité impartiale.