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Direction de la séance |
Projet de loi Sauvegarde des entreprises (1ère lecture) (URGENCE) (n° 235 , 335 , 337) |
N° 242 30 mai 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, MATHON, BORVO COHEN-SEAT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 100 (Art. L. 631-4 du code de commerce) |
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Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 631-4 du code de commerce, après les mots :
le débiteur
insérer les mots :
ou par les salariés ou leurs représentants,
Objet
Cet amendement vise à donner aux salariés le droit d'engager une procédure de redressement judiciaire.