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Direction de la séance

Projet de loi

Sauvegarde des entreprises

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 235 , 335 , 337)

N° 233

30 mai 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, MATHON, BORVO COHEN-SEAT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 18

(Art. L. 621-4 du code de commerce)


A la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 621-4 du code de commerce, remplacer les mots :
un procès verbal de carence est établi par le chef d'entreprise.
par les mots :
ce droit est ouvert aux représentants des unions locales, ou à défaut, départementales, des organisations syndicales représentatives au niveau national.

Objet

Cet amendement vise à assurer la représentation des salariés en toute circonstance auprès du juge-commissaire. Ainsi, s'il n'existe pas de représentant de salarié, il peut être fait appel aux unions locales ou départementales.