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Direction de la séance

Projet de loi

Sauvegarde des entreprises

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 235 , 335 , 337)

N° 229

30 mai 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mmes ASSASSI, MATHON, BORVO COHEN-SEAT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 12


Dans le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 620-1 du code de commerce, remplacer le mot :
deux
par le mot :
trois

Objet

Cet amendement est un amendement de coordination avec celui déposé à l'article 92 du projet et qui concerne les comités de créanciers. Les auteurs de cet amendement proposent de créer un troisième comité de créanciers, constitué des administrations financières, des organismes de sécurité sociale et des institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale. Il convient donc de coordonner la rédaction de l'article 12 avec la proposition faite pour l'article 92.