AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, MATHON, BORVO COHEN-SEAT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 12

Après le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 620-1 du code de commerce, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les représentants du comité d'entreprise, ou à défaut des délégués du personnel s'ils existent ou à défaut les salariés, disposent d'un droit d'opposition à la procédure de sauvegarde s'ils constatent que l'engagement dans cette procédure est dépourvu de motifs réels et sérieux. Ils transmettent cette opposition au tribunal saisi par le débiteur qui statuera d'abord sur cette opposition. Si le tribunal juge que la procédure visée par l'opposition est dépourvue de motifs réels et sérieux, il met fin aux actions engagées par le débiteur.

Objet

Cet amendement vise à accorder un droit d'opposition des salariés à la procédure de sauvegarde. En effet, celle-ci peut permettre des compressions d'effectifs ou tout aménagement des conditions de travail, or les salariés ne sont pas à l'abri d'un employeur peu scrupuleux profitant des effets d'aubaine de cette procédure pour réorganiser son entreprise sans contraintes. Pour éviter ces dérives, et donner toute sa dimension souhaitée par le gouvernement à cette nouvelle procédure pour préserver l'entreprise, son activité économique comme l'emploi, il convient de doter les représentants des salariés d'un droit d'opposition à la procédure.